Amendement N° 174 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 234 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Si l'on peut s'interroger en revanche sur l'utilité de créer un contrat d'accueil et d'intégration ad hoc, il est certain que la sanction prévue au troisième alinéa est à la fois excessive, sans fondement et contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à la convention des droits de l'enfant.
La suppression en tout ou en partie des allocations familiales ne saurait en effet trouver sa cause dans le non respect d'une clause d'un contrat d'accueil et d'intégration, sans autre considération.
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