Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 153 (Rejeté)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

( amendement identique : 222 )

Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en eux-mêmes la suppression de ce projet

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion