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Sous-Amendement N° 143 rectifié à l'amendement N° 38 (Rejeté)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.

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Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement.

Exposé Sommaire :

La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.

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