Sous-Amendement N° 143 rectifié à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.
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