Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 38 (Rejeté)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot :

« vingt quatre »,

le mot :

« quatre-vingt-seize ».

Exposé Sommaire :

Le sous-amendement a pour but de garantir un délai de quatre vingt seize heures à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'admission pour formuler son recours. Ce délai, qui est celui du recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, est plus compatible avec le respect d'un recours effectif.

L'argument selon lequel la brièveté du délai de recours serait contrebalancée par l'information du demandeur ne tient pas dans la mesure où l'indication des voies et délais de recours est une obligation légale. Il ne s'agit donc pas d'une protection supplémentaire pour l'étranger mais du « minimum légal ».

Par ailleurs, la suppression des 5 e et 6 e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion