Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Hostalier.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement :
« Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de clarification.
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