Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 38 (Rejeté)

Il faut saluer la procédure mise en place par cet amendement et qui répond aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que du Comité des ministres.

Cependant, le délai prévu de vingt-quatre heures paraît bien court pour constituer le dossier correspondant à la requête motivée par un étranger tout juste arrivé en France, dans des conditions souvent difficiles.

La jurisprudence de la Cour européenne considère que l'effectivité du recours se mesure à l'existence d'une instance juridictionnelle compétente, à la suspension de l'exécution de l'ordre d'expulsion et à l'accessibilité du recours.

Pour ne pas risquer une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme, il semblerait dés lors raisonnable de prévoir un délai de deux jours pour déposer une telle requête, sachant que par application des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, un tel délai sera nécessairement prorogé au premier jour ouvrable suivant son expiration si celle-ci intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.