Amendement N° 7 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Sous-amendements associés : 56 65 66 (Adopté)
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Ce principe ne fait pas obstacle :
« - à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
« - au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances ;
« - à l'organisation des enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à assurer une meilleure lisibilité du régime des différences de traitement admises en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services et procède à la suppression d'une référence inutile.
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