Amendement N° 19 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Sous-amendements associés : 95
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« du décès »,
les mots :
« de naissance du défunt ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seront conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l'état civil, et non à la mairie du lieu de décès. Ces informations devraient ainsi être plus facilement accessibles pour les personnes recherchant le lieu de dispersion des cendres.
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