Amendement N° 1 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 53 )
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article premier de la proposition de loi prévoit la création d'une commission départementale des opérations funéraires, chargée d'instruire les demandes et les retraits d'habilitations des opérateurs funéraires.
La création d'une nouvelle catégorie de commission administrative va à l'encontre des efforts réalisés depuis plusieurs années pour réduire le nombre de ces commissions et simplifier les procédures administratives. L'intervention d'un organisme consultatif avant la décision préfectorale est de nature à retarder les décisions.
La consultation d'une commission comprenant deux représentants des opérateurs funéraires pose également un problème de principe. Certains des opérateurs seraient amenés à donner leur avis sur l'octroi d'une habilitation à un nouveau concurrent ou sur le retrait de l'habilitation. La procédure actuelle de décision par le préfet offre de meilleures garanties en matière de neutralité et d'objectivité.
Il est donc proposé de ne pas créer de commission départementale des opérations funéraires.
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