Amendement N° 95 (Retiré)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
( amendement identique : 59 )
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Poisson.
Après le mot :
« suivants »,
supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Si les crimes commis sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves. Il apparaît donc nécessaire d'appliquer ce dispositif à tous les crimes afin d'éviter des récidives tragiques.
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