Amendement N° 56 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« une sous-section 3 intitulée : « Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et comprenant ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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