Amendement N° 43 (Adopté)

L'article 706-132 (nouveau) précise que le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, ces derniers interviendront dans des instances pour lesquelles, en l'état actuel du droit, un acquittement aurait été prononcé. La disposition introduite vise donc à ne pas restreindre les possibilités offertes au procureur général de pouvoir faire appel.

Cependant, le présent article indique que cette faculté du procureur général est prise en « application de l'article 380-2 », lequel vise les arrêts d'acquittement. Le projet de loi introduisant une nouvelle possibilité d'appel pour le parquet général, cette mention de l'article 380-2 semble inutile, voire source d'interrogation.