Amendement N° 41 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« du mis en examen, s'il est présent »,
les mots :
« de la personne mise en examen, si elle est présente ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.