Amendement N° 40 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Après les mots :
« partie civile »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 de cet article :
« , du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que la personne mise en examen, même si la personne est en état de le faire, ne comparaît que si une demande en ce sens a été présentée. Cette demande peut émaner de la partie civile ou du ministère public. Si aucune demande n'est formulée ou si le président ne l'ordonne pas, la personne concernée peut ne pas comparaître, même si elle est en état de le faire.
Il importe donc de prévoir qu'elle peut comparaître personnellement à sa demande, sous réserve de son état.
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