Amendement N° 39 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« six mois »,
insérer les mots :
« en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle ».
Exposé Sommaire :
La durée de six mois prévue par le texte paraît adaptée aux affaires criminelles puisque l'article 145-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an, sous réserve de prorogation prononcée par le juge des libertés et de la détention. En revanche, en matière correctionnelle, ce délai de six mois est supérieur à celui mentionné à l'article 145-1 du même code, qui prévoit que la détention provisoire ne peut excéder quatre mois, sous réserve de cas particuliers.
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