Amendement N° 22 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article :
« Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réécrit le texte proposé pour l'article 706-53-21, afin de mieux coordonner la rétention de sûreté avec l'application du suivi socio-judiciaire qui a pu être ordonné par la juridiction de jugement. L'article 131-36-5 du code pénal prévoit que le suivi socio-judiciaire s'applique à la libération du détenu et se trouve suspendu par toute détention qui survient durant son exécution. Le suivi socio-judiciaire n'ayant donc vocation à s'appliquer que lorsque la personne est libre, il convient de le rendre applicable à la sortie de rétention de sûreté.
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