Amendement N° 13 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
( amendement identique : 81 )
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots :
« en violation de la loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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