Recherche d'amendements

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions. ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières n'a vocation à concerner que les titres de capital, et non les titres de créance. Les obligations échangeables ou convertibles en actions ont une nature jurid...

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du A du V ne s'appliquent qu'à compter de la fin de la date de validité des catalogues imprimés et au plus tard le dernier jour du sixi...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » le mot : « société ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur les transactions financières ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les acomptes inférieurs à 1 000 ne sont pas mis en recouvrement. » Exposé sommaire : La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L.213-10-8 du code de l'environnement est assi...