Amendement N° 7 (Rejeté)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 29 février 2012 par : M. Raimbourg, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
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Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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