Amendement N° 6 (Rejeté)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 29 février 2012 par : M. Raimbourg, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.