Amendement N° 5 (Rejeté)

Il est à présent proposé de créer des peines minimales en matière délictuelle.

Or la justice n’a pas besoin de fermeté supplémentaire car les outils juridiques existent, et les magistrats savent tenir compte des antécédents des personnes qui leur sont déférées. En revanche, la justice a besoin d’effectivité et, la mesure proposée ne répondant pas à cet objectif, elle est inutile.

Elle pourrait en outre être dangereuse car contraire, notamment, au principe de nécessité prévu par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme. Mécanique et ne tenant plus compte des catégories d’infractions de même nature ou assimilées par la loi, son application pourrait très vite s’avérer incohérente.