Amendement N° 25 (Adopté)

Un arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'État (SIAPE) a chargé le ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées, de mettre en place un traitement automatisé d'informations permettant d'aider à la recherche d'adoptants pour des enfants pupilles de l'État pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission en cette qualité.

Ce système d'information repose sur trois fichiers distincts, parmi lesquels un fichier d'informations indirectement nominatives relatives aux candidats agréés prêts à accueillir un pupille de l'État en attente d'une famille depuis plus de six mois en raison de sa situation particulière. Ce fichier doit être renseigné par les services d'action sociale et de santé des départements qui doivent notamment identifier le candidat et décrire sa situation ainsi que la démarche entreprise pour l'adoption d'un pupille de l'État en attente d'une famille.

Les destinataires de ces informations sont les personnels habilités des services départementaux chargés de la protection de l'enfance, pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et l'appariement des fiches de candidats à l'adoption avec les fiches des pupilles de l'État. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a également accès à des informations statistiques anonymes sur les enregistrements constitutifs du fichier.

Aujourd'hui, ce système d'information est largement méconnu des adoptants et sous-exploité par les conseils généraux. Selon l'association « Enfance et Familles d'adoption » (« EFA »), qui regroupe des parents adoptifs et des candidats à l'adoption, le SIAPE n'est, à l'heure actuelle, pas réellement opérationnel dans la mesure où seuls les services des conseils généraux peuvent inscrire les candidats à l'adoption dans le fichier dédié et où peu de candidats en font la demande lorsqu'ils obtiennent leur agrément. Le SIAPE est donc peu utilisé pour les apparentements.

Afin de remédier au manque de visibilité dont souffre le SIAPE, cet amendement propose de faire mention de son existence dans la loi et d'inscrire dans une disposition législative la mission des services d'action sociale et de santé des départements de renseigner le fichier du SIAPE dédié aux candidats agréés prêts à accueillir un pupille de l'État qui est en attente d'une famille depuis plus de six mois, notamment en raison de besoins spécifiques liés à son âge, à sa santé ou à son appartenance à une fratrie.

Ainsi, dès lors que la notice qui est jointe à l'agrément en vue d'adoption et qui décrit le projet d'adoption du candidat agréé fera mention de ce que ce candidat est prêt à accueillir un enfant présentant des besoins spécifiques liés notamment à son âge, à sa santé ou à son appartenance à une fratrie, les services d'action sociale et de santé des départements devront informer ledit candidat de la possibilité de solliciter son inscription au fichier du SIAPE dédié aux candidats agréés.