Amendement N° 28 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Après le mot :
« condition »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article :
« suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. »
Exposé Sommaire :
Le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une condition résolutoire, le droit est considéré comme exigible et donc la prescription commence à courir. La référence à la réalisation de la condition est à la fois plus technique et plus usuelle.
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