Amendement N° 24 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
Exposé Sommaire :
La nature et la gravité des faits à l'origine du dommage donnant lieu à l'action en responsabilité civile (« préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ») justifient l'existence d'une prescription spéciale. Il est proposé de retenir le délai le plus long c'est-à-dire une prescription trentenaire qui est celle choisie en matière de réparation des dommages causés à l'environnement (art. 6 ter de la présente proposition de loi).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.