Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 20 (Rejeté)

Réforme de la prescription en matière civile

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 5 mai 2008 par : M. Vaxès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Art. 2226 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est produite la discrimination ouvre droit à réparation.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion