Amendement N° 14 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 15
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux dispositions du »,
les mots :
« dans le cas prévu au ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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