Amendement N° 44 (Adopté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : Mme Guégot, Mme Zimmermann.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« de l’État ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de préciser que la proportion paritaire des personnes qualifiées nommées au sein des conseils d’administration ou des organes équivalents s’applique non seulement aux établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, mais également à tous les autres établissements publics administratifs.
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