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Compléter le titre par les mots : « et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’insertion d’un article additionnel dans le texte.

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2 est complétée par un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du p...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. 313‑6‑2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploita...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L.  321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquan...

L’article L. 332‑22 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « sportive, », sont insérés les mots : « commerciale, culturelle ou à un spectacle vivant, » ; b) La dernière occurrence du mot : « sportive » est remplacée par les mots : « ou dudit spectacle » ; 2° Le ...

L'article L. 332‑22 du code du sport est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, voté dans le cadre de la proposition de loi relative à l'éthique du sport, traite de la revente des billets en ligne. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions, et une disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la LOPPSI. L...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...