Amendement N° 5 (Non soutenu)
Responsabilité civile des sportifs
Déposé le 6 février 2012 par : M. Tardy.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 313‑6‑2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation commerciale, sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant, des titres d’accès à une telle manifestation ou spectacle.
« Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à ladite manifestation ou spectacle. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 313‑9, les mots : « à l’article 313‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 313‑6‑1 et 313‑6‑2 ».
Exposé Sommaire :
Cet article, voté dans le cadre de la proposition de loi relative à l'éthique du sport, traite de la revente des billets en ligne.
Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions, et une disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la LOPPSI. Les discussions et échanges ont repris dans le cadre du projet de loi de protection des consommateurs, aboutissant à un texte de compromis satisfaisant pour tous, fédération sportives et plate-forme de revente en ligne.
La fin de la législature approchant, on peut craindre que le projet de loi sur la protection des consommateurs, contenant la disposition consensuelle, ne soit pas adopté avant la suspension des travaux et que l'on se retrouve par contre avec une disposition qui n'a pas fait l'objet de discussions approfondies, car introduite au Sénat avant que ne commencent les discussions du projet de loi de protection des consommateurs.
Cet amendement propose donc de substituer à la disposition du code du sport, une autre mieux rédigée et placée dans le code pénal, où elle a davantage sa place.
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