Amendement N° 4 (Non soutenu)
Responsabilité civile des sportifs
Déposé le 3 février 2012 par : M. Tardy.
L'article L. 332‑22 du code du sport est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article, voté dans le cadre de la proposition de loi relative à l'éthique du sport, traite de la revente des billets en ligne.
Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions, et une disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la LOPPSI. Les discussions et échanges ont repris dans le cadre du projet de loi de protection des consommateurs, aboutissant à un texte de compromis satisfaisant pour tous, fédération sportives et plate-forme de revente en ligne.
La fin de la législature approchant, on peut craindre que le projet de loi sur la protection des consommateurs, contenant la disposition consensuelle, ne soit pas adopté avant la suspension des travaux et que l'on se retrouve par contre avec une disposition qui n'a pas fait l'objet de discussions approfondies, car introduite au Sénat avant que ne commencent les discussions du projet de loi de protection des consommateurs.
Cet amendement propose donc de substituer à la disposition du code du sport, une autre mieux rédigée et placée dans le code pénal, où elle a davantage sa place.
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