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26 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4189 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (liasse de l'Assemblée)
19/01/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
À l'alinéa 29, après le mot : « disposant » insérer les mots : « , contre rémunération de l'auteur ». Exposé sommaire : La condition « contre rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas l'octroi de prérogative à l'éditeur,...
19/01/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte laisse penser que les opérateurs vises à l'article L.134-3 Alinéa 2 qui contractent avec la SPRD deviennent éditeurs au sens du code de la Propriété intellectuelle. Hors pour la plupart, ces opérateurs sont distributeurs de livres numériques en ligne. Il peut donc paraître co...
19/01/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « apporte la preuve qu'il ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur est présumé titulaire exclusif des droits sur l'oeuvre (CPI L. 111-1). On ne saurait faire reposer sur lui la charge ...
19/01/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
Substituer à l'alinéa 43 les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-8. - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction ...
19/01/2012 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 4189 - (Irrecevable)
/amendement/4189/25
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 25, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :
19/01/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 4189 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-6-1. - La reproduction et la représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif quand le livre a été publié sans qu'il y ait d...
