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Amendement N° 8 (Rejeté)

Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, les membres du groupe SRC.

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Exposé Sommaire :

Disposition superfétatoire, qui relève plus de la suspicion.

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