Amendement N° 6 (Rejeté)

Les dispositions de cet article posent plus de difficultés qu'elles n'apportent des solutions. Elles s'inspirent des règles de comptabilité appliquées aux sociétés. Or, les comités d'entreprise qui ont un statut spécifique, fonctionnent différemment.

Ces dispositions introduisent également un changement de nature des comités d'entreprise d'ordre paritaire, en instaurant un véritable droit d'intervention de l'employeur dans la gestion d'entreprise, par la participation de l'employeur à l'arrêté des comptes annuels du comité d'entreprise. Les partenaires sociaux n'ont pas été saisis sur ce changement de nature du comité d'entreprise.

Si les problèmes posés par cette proposition sont tout à fait réels en matière de certification, de contrôle et de transparence des comptes des comités d'entreprise, leur discussion relève du champ de la négociation sociale nationale et interprofessionnelle et doit faire l'objet d'une concertation préalable des partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une telle négociation.

Or, une négociation des partenaires sociaux est en cours sur la modernisation du dialogue social dont les attributions et le fonctionnement des IRP, et par ailleurs un groupe de travail tripartite sous l'égide de la direction générale du travail, dont les travaux ont commencé début janvier, est chargé de modifier et compléter la réglementation actuelle relative aux comptes des comités d'entreprise. De ce fait, la présentation de cette proposition de loi est prématurée et tout à fait inopportune.