Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 2331 (Tombe)
Contrôle des armes à feu
( amendement identique : 25 )
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Kert.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine représenté par des armes produites au début du XXe siècle et qui ne figureraient pas dans la liste complémentaire prévue par l'art L.2331-2-1 paragraphe 1 bis du code de la défense. Ces armes sont trop « obsolètes » pour la pratique sportive par les tireurs et restent inaccessibles aux collectionneurs qui sont les seuls intéressés pour des raisons culturelles.
L'accès aux munitions étant impossible aux collectionneurs, la détention de telles armes ne peut pas nuire à la sécurité publique.
Cette disposition présente également un autre avantages : elle permettrait de faire « ressortir » des greniers toutes les armes concernées et répondrait ainsi à la volonté de l'administration de pouvoir les référencer sur AGRIPA.
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