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Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 3 (Adopté)

Sanction de la violation du secret des affaires

Déposé le 23 janvier 2012 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 2, substituer à la référence :

« 226-15-1 »,

la référence :

« 325-1 ».

Exposé Sommaire :

Sous-amendement de coordination, tirant les conséquences de la modification de la numérotation opérée par l'amendement n° 4 du Gouvernement.

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