Amendement N° 25 (Retiré)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Gérard, Mme Labrette-Ménager.
En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à prévoir l’hypothèse du remboursement des titres de transport en cas de non respect des informations données aux usagers.
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