Amendement N° 24 (Retiré)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, M. Menuel, Mme Labrette-Ménager, Mme Branget.
Compléter l'alinéa 13 par le mot :
« ouvrables »
Exposé Sommaire :
Amendement technique et de précision.
La notion de « jour » est trop imprécise en droit puisqu’il existe des jours ouvrables, ouvrés et francs.
Sont jours francs tous les jours complets, de 0h à 24h.
Sont jours ouvrés tous les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
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