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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la procédure dérogatoir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou un établissement de santé privé commercial ». Exposé sommaire : Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d'autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l'applica...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sages-femmes », insérer les mots : « , ainsi que les médecins occupant des postes paramédicaux, de recherche clinique, dans l'industrie pharmaceutique et dans l'enseignement qui n'ont malheureusement pas eu l'occasion d'occuper des postes médicaux, » . Exposé sommaire : Ce texte, dans s...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant d'un transfert effectué au sein de la même commune, la population municipale d'une ou plusieurs communes de moins de 2 500 habitants ne disposant pas d'officine et qui voit sa desserte optimisée par ce transfert con...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d'autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l'application de cette pro...