Amendement N° 2 (Retiré)

Ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en compte la situation des médecins étrangers arrivés en France après 2004 et qui n'ont malheureusement pas eu l'occasion d'occuper des postes médicaux.

Par conséquent, ces médecins étrangers ayant exercé à des postes paramédicaux, de recherche clinique, dans l'industrie pharmaceutique et dans l'enseignement, se retrouvent complètement exclus par cette proposition de loi qui ne leur donne malheureusement pas le droit de passer les examens de vérifications des connaissances en liste « C », alors que la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 a permis à tous les médecins étrangers arrivés en France avant 2004, avec un profil identique au leur de passer les examens en liste « C ».

Cette proposition de loi est donc de nature à créer une discrimination entre médecins titulaires de diplômes équivalents alors que pourtant les médecins étrangers ayant exercé à des postes paramédicaux, de recherche clinique, dans l'industrie pharmaceutique et dans l'enseignement ont exercé plusieurs années dans le système de santé français avec une parfaite intégration et se sont toujours dévoués pour assurer leurs fonctions tout en ayant continué à se former dans les universités françaises afin d'obtenir plusieurs diplômes universitaires de troisième cycle et des capacités de médecine.

En outre, ces médecins se proposent d'exercer avec motivation dans les zones mal desservies et peu prisées des praticiens et il apparaît qu'il s'agit probablement de la grande piste de solution pour réduire le problème des déserts médicaux comme l'a signalé le Conseil National de l'ordre des Médecins dans la dernière édition des Atlas régionaux de la démographie médicale du 15 novembre 2011.

C'est pourquoi, afin de corriger cette iniquité et de permettre la régularisation de la situation de l'ensemble des praticiens à diplômes hors union européenne, il est proposé de décliner les mesures prévues à l'article 1 aux médecins étrangers, arrivés en France après 2004, ayant exercé à des postes paramédicaux, de recherche clinique, dans l'industrie pharmaceutique et dans l'enseignement à défaut d'avoir eu l'occasion d'occuper des postes médicaux.