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Amendement N° 75 (Adopté)

Exécution des peines

Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Garraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots :

« cinq ans »,

les mots :

« une durée minimale de deux ans ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : la durée minimale de l'engagement des médecins qui auront bénéficié de l'allocation prévue à l'article 7 du projet de loi est fixée, selon ce même article, au double de la durée pendant laquelle ils ont bénéficié de l'allocation, sans pouvoir être inférieure à deux ans.

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