Amendement N° 29 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« peines »,
insérer les mots :
« hormis les maisons d'arrêt ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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