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14/12/2011 — Amendement N° 227 au texte N° 4028 - Article 51 ter B (Adopté)
M. Carrez, M. Giscard d'Estaing

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 ter B adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 228 au texte N° 4028 - Article 51 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Au II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les mots : « 108 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « 128 millions d'euros par an....

14/12/2011 — Amendement N° 229 au texte N° 4028 - Article 51 sexies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 sexies, qui n'a pas sa place en loi de finances.

14/12/2011 — Amendement N° 230 au texte N° 4028 - Article 51 septies (Adopté)
M. Carrez

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2011 — Amendement N° 231 au texte N° 4028 - Article 51 nonies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 nonies adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 232 au texte N° 4028 - Article 52 bis (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : «  à but lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2011 — Amendement N° 233 au texte N° 4028 - Article 52 ter A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 ter A adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 234 au texte N° 4028 - Article 52 ter (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande, M. Mancel, M. de Courson, M. Michel Bouvard

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ...

14/12/2011 — Amendement N° 235 au texte N° 4028 - Article 52 quater (Retiré)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 quater adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 236 au texte N° 4028 - Article 52 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Martinique et de », les mots : « la Martinique et de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2011 — Amendement N° 237 au texte N° 4028 - Article 52 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la collectivité départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2011 — Amendement N° 238 au texte N° 4028 - Article 52 sexies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 sexies adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 239 au texte N° 4028 - Article 52 septies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 septies adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 240 au texte N° 4028 - Article 53 A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente également un...

14/12/2011 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 4028 - Article 38 bis (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effect...

14/12/2011 — Amendement N° 242 au texte N° 4028 - Article 53 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 7 les cinq alinéas suivants : « 1° Au début des troisième et dernier alinéas, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ; « 2° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ains...

14/12/2011 — Amendement N° 243 au texte N° 4028 - Article 53 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - l'identification de la mise en réserve que peut opé...

14/12/2011 — Amendement N° 244 au texte N° 4028 - Article 53 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargie par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier à l'indicateur de ressources élargi...

14/12/2011 — Amendement N° 245 au texte N° 4028 - Article 53 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en prem...

14/12/2011 — Amendement N° 246 au texte N° 4028 - Article 53 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - l'identification de la mise en réserve que...