Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 6 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 48 :
« La typologie des niveaux de sécurité des maisons d'arrêt et des établissements pour peines permettra de distinguer : ».
Exposé Sommaire :
La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissements pour peines. On peut retrouver ces différentes structures dans l'ensemble de la typologie de sécurité définie dans la présente loi.
Les deux classifications renvoient à deux impératifs différents mais nécessaires qui imposent qu'elles coexistent. La première pour préserver la distinction prévenu-condamné et la seconde pour mieux apprécier et mieux objectiver le niveau de sécurité d'un établissement dans l'affectation des personnes détenues.
La classification de sûreté est opérée sous la responsabilité de la DAP.
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