Amendement N° 36 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Tardy.
L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit, à raison … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, le premier paragraphe de l'article L. 311-6 qui confie cette mission à un organisme dépendant des ayants droit doit être supprimé.
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