Amendement N° 33 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. »
Exposé Sommaire :
La plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en France. L'insertion, uniquement sur le territoire français, de cette notice, que celle-ci soit ou non matérialisée, nécessite des manipulations dont il ne serait pas équitable que le coût soit supporté par celui-là même qui est redevable de cette redevance.
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