Amendement N° 3 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement sont obligatoirement transmises par voie électronique. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu du développement du commerce électronique B-to-B et du besoin d'alléger les formalités pesant sur l'ensemble des entreprises, il convient de prévoir une obligation de transmettre les demandes de remboursement par voie de téléprocédure.
Cela permettra d'économiser aisément sur les coûts de traitement de ce remboursement et facilitera sa mise en oeuvre par les entreprises.
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