Amendement N° 344 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 1 875 » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 250 » ;
3° Au dernier alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diviser par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts relatifs à l‘achat d'une résidence principale.
Il importe en effet de réduire dès 2012 le coût de cette dépense fiscale improductive issue de la loi TEPA et estimée à 1,8 milliard d'euros.
Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent une résidence principale ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Le mode de calcul du crédit d'impôt conduit à ce que plus le contribuable dispose de hauts revenus, plus la subvention est élevée.
Cette mesure est très coûteuse pour les finances publiques (1,9 milliard d'euros en 2011 et qui aurait atteint 3,7 milliards en 2018 si rien n'avait été fait), elle constituait une subvention aux ménages qui devenaient propriétaires.
Alors que le Gouvernement annonce qu'il n'indexera pas le barème de l'impôt sur le revenu payé en 2012, et pas totalement le montant de certaines prestations sociales, il est plus judicieux de revoir ce dispositif favorable aux ménages aisés.
Cette disposition n'est pas rétroactive car les contribuables bénéficient du dispositif jusqu'à son terme, soit 2016 au plus tard. Le rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements, annexé au projet de loi de finances pour 2012, critique très fortement ce dispositif.
Le gain attendu de cette mesure peut être évalué à 900 millions d'euros en 2012 et 800 millions d'euros en 2013.
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