Amendement N° 343 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. »
B. L'article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des I et II, le nombre : « 159 325 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
2° Après le mot : « représentés », la fin du premier alinéa du I est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou renonçants » sont supprimés ;
4° Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et soeurs. » ;
5° Les IV à VI sont supprimés.
C. Le I de l'article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :
« I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. »
D. L'article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »
E. L'article 790 G est abrogé.
II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l'ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), à l'exception de l'exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Ainsi, la proportion de successions exonérées passerait de 5 % environ aujourd'hui à environ 25 %. Comme avant 2007, seul le quart des successions seraient imposées, à des taux qui n'ont rien de confiscatoire.
Transmis à deux enfants, sans aucun montage destiné à diminuer l'impôt, un patrimoine de 117 000 euros, correspondant au patrimoine médian des Français, resterait exonéré. Un patrimoine représentant le double de la médiane serait taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit, au lieu d'être exonéré. Un patrimoine d'un million d'euros serait taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui.
Le rendement attendu des mesures proposées par cet amendement s'établit à 2,1 milliards d'euros.
Le nouveau plan de rigueur annoncé le 7 novembre dernier par le premier ministre propose de taxer les Français moyens et modestes mais ne remet pas en cause les dispositifs coûteux et injustes issus de la loi TEPA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.