Amendement N° 389 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Emmanuelli, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement »
II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 2° du b est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
La perte de recettes pour l'Etat du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans ce secteur serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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