Amendement N° 69 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 32
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
«
(En millions d'euros)
Montants limites
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale
22 000
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
2 900
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
1 450
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
50
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
900
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
650
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
« À titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d'euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012. »
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant l'actualisation de la limite applicable au régime général compte tenu des nouvelles hypothèses économiques.
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